La France possède, en matière d’Arts Martiaux et de sports de combat, une réglementation très particulière. Ce n’est pas pour rien que les Chinois appellent notre pays : “Fa-koua”, le pays de la Loi.
Unique au monde, cette réglementation concerne entre autres :
– Les conditions d’obtention des grades et dan. La délivrance des grades de ceintures noires, dans et assimilés est un monopole d’état.
– L’organisation de compétitions ayant le nom de championnat.
– Les titres de champions de France, d’Europe et du Monde.
– L’enseignement rémunéré (seuls les titulaires d’un Diplôme d’État, partie tronc commun et partie spécifiques comprises, peuvent enseigner contre rémunération).
– L’utilisation, dans l’intitulé des associations, des termes “Fédération Française de” et “Fédération Nationale de”. Seuls des organismes autorisés par l’État peuvent utiliser ces appellations.
La France et la Self-défense aussi, une réglementation précise
Dans les textes, il existe une règle d’or en matière de législation concernant la Self-défense. La défense doit être proportionnelle à l’attaque. En clair, si on vous attaque avec un canif, vous n’avez pas le droit de vous défendre avec un bazooka…
En fait, la loi française va encore plus loin en spécifiant bien que “la riposte doit intervenir au moment de l’agression”. (D’après l’article 122-5 du Nouveau Code Pénal). Par exemple : tirer sur un agresseur qui s’enfuit n’est plus de la légitime défense.
Légitime défense des biens :
“N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire.
Lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont disproportionnés à la gravité de l’infraction”.
Vous devez comprendre qu’il vaut mieux partir en courant plutôt que d’entrée dans le jeu de votre (vos) agresseur(s) et de vous retrouver dans une situation bien délicate.
Le texte de loi : 122-5 du Nouveau Code Pénal Légitime-défense des personnes (proportionnalité) “n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf qu’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte”.
